Conditions de service

1. IDENTITÉ ET PORTÉE
Les présentes conditions s'appliquent aux services de nettoyage résidentiel fournis par Services Doré. Le service exact, l'adresse, la date, la plage horaire, les options, la fréquence, les rabais, les taxes applicables et le total autorisé sont ceux affichés dans le résumé contractuel accepté au moment de la réservation.

2. SERVICES INCLUS
Sauf indication contraire dans le résumé de réservation, le service couvre les pièces et tâches sélectionnées dans l'estimateur Services Doré : dépoussiérage accessible, surfaces accessibles, aspirateur et lavage des planchers, nettoyage courant de la cuisine et des salles de bain ainsi que les suppléments expressément sélectionnés. Un supplément n'est inclus que s'il apparaît dans le résumé contractuel.

3. SERVICES EXCLUS ET CONDITIONS DE SÉCURITÉ
Ne sont pas inclus sans entente écrite distincte : matières biologiques ou dangereuses, infestation, moisissure importante, travaux spécialisés, nettoyage nécessitant un équipement de hauteur non prévu, déplacement d'objets lourds ou dangereux, démontage d'appareils, surfaces ou matériaux pour lesquels un nettoyage courant présente un risque déraisonnable. Services Doré peut refuser ou interrompre un travail lorsqu'une situation présente un risque pour une personne, un animal, un bien ou l'équipement.

4. PRIX, ESTIMATION ET TAXES
Le prix et les taxes applicables sont affichés avant la conclusion de la réservation. Le montant autorisé au checkout constitue le plafond pouvant être débité automatiquement pour cette réservation. Services Doré ne débitera pas automatiquement un montant supérieur sans nouvelle approbation explicite du client. Toute modification demandée après la réservation pouvant augmenter le total doit être approuvée avant le débit.

5. PAIEMENT ET CARTE ENREGISTRÉE
Le client peut autoriser distinctement l'enregistrement sécurisé de son mode de paiement auprès de Stripe et le débit après le service, jusqu'au montant autorisé. Services Doré ne conserve pas le numéro complet de carte sur son serveur. En cas d'échec de paiement, Services Doré peut communiquer avec le client pour obtenir ou mettre à jour un mode de paiement.

6. ANNULATION ET REPORT
Les modifications en ligne ferment généralement 48 heures avant le service. Les conditions exactes applicables à l'annulation ou au report sont communiquées avant la réservation et dans le résumé contractuel. Les droits impératifs prévus par la Loi sur la protection du consommateur demeurent applicables et prévalent sur toute politique interne moins avantageuse.

7. ACCÈS AU DOMICILE
Le client doit assurer un accès légal et sécuritaire au domicile à l'heure convenue et fournir les instructions d'accès nécessaires. Le client demeure responsable de sécuriser clés, codes, alarmes et moyens d'accès. Si l'accès est impossible ou dangereux, le service peut être reporté ou annulé selon les circonstances et les règles applicables.

8. OBJETS FRAGILES, VALEURS ET ANIMAUX
Le client doit signaler les objets fragiles, œuvres, antiquités, surfaces délicates ou biens de valeur nécessitant des précautions particulières et ranger les objets de grande valeur lorsque possible. Les animaux doivent être gérés de façon à permettre un travail sécuritaire. Services Doré peut demander qu'un animal soit isolé pendant l'intervention.

9. SURFACES À RISQUE
Le client doit signaler les matériaux ou finis nécessitant un produit ou une méthode particulière. En l'absence d'information raisonnablement accessible, Services Doré utilise des méthodes de nettoyage résidentiel usuelles. Lorsqu'un risque de dommage est identifié, Services Doré peut exclure la surface ou demander une instruction écrite.

10. DOMMAGES
Tout dommage présumé doit être signalé rapidement avec les renseignements permettant de l'évaluer. Services Doré analysera la situation, les photos, l'état antérieur connu, les instructions fournies et les circonstances du service. Aucune disposition des présentes ne limite les droits légaux du consommateur.

11. PLAINTES ET CORRECTIONS
Une insatisfaction liée à la qualité du nettoyage devrait être signalée idéalement dans les 48 heures suivant le service afin de permettre une vérification rapide et, lorsque pertinent, une correction raisonnable. Cette procédure interne ne retire aucun recours prévu par la loi.

12. SERVICES RÉCURRENTS
Un plan récurrent génère des visites futures selon la fréquence, l'horaire et les paramètres acceptés. Le client peut modifier ou mettre fin aux visites futures selon les mécanismes offerts et les règles communiquées. Chaque visite demeure assujettie au prix, aux taxes et au montant de paiement autorisé qui lui sont applicables.

13. CONTRATS À DISTANCE
Avant la conclusion d'une réservation en ligne, le client peut vérifier, corriger, refuser ou accepter l'offre. Après acceptation, Services Doré transmet un résumé contractuel conservable comprenant les renseignements essentiels de la transaction et la version des présentes conditions.

14. COMMERCE ITINÉRANT
Une réservation conclue entièrement en ligne à l'initiative du client est traitée comme un contrat à distance. Lorsqu'une vente est plutôt sollicitée et conclue au domicile ou ailleurs qu'à l'établissement de Services Doré, des règles additionnelles de commerce itinérant peuvent s'appliquer. Services Doré ne doit pas utiliser un processus terrain qui contourne ces exigences.

15. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Toute disposition incompatible avec une règle impérative de protection du consommateur est réputée ajustée dans la mesure nécessaire, sans retirer les protections légales du client.